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SERVICES AUX ALGÉRIENS

AFFILIATION VOLONTAIRE

AFFILIATION VOLONTAIRE AU SYSTEME NATIONAL DE LA
RETRAITE

 

Le décret exécutif n° n°22-351 du 22/03/1444 de l’Hégire, correspondant au 18/10/2022 a instauré un dispositif d’affiliation volontaire au système national de retraite pour les membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle.
L’affiliation volontaire n’est pas une continuation des cotisations faites en Algérie. C’est un dispositif à part avec des règles de cotisation et de liquidation différentes. Les souscriptions à l’affiliation volontaire au régime national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger, se font sur le site web dédié à cette opération :

https://teledeclaration.cnas.dz

Les conditions pour être admis à l’affiliation volontaire

  • 1. Être de nationalité algérienne ;
  • 2. Être immatriculé auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger ; 
  • 3. Être âgé de moins de 55 ans à la date d’affiliation ;
  • 4. Exercer une activité professionnelle salariée ou assimilée e/ou une activité professionnelle non salariée pour leur propre compte;
  • 5. Ne pas être assujetti à l’affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale.

L’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger, et le paiement des cotisations donnent droit aux :


1/ prestations en nature de l’assurance maladie et de maternité : Les actes médicaux généralement couverts par le système national de sécurité sociale.

NB: Les prestations en nature de l’assurance maladie et de maternité sont remboursées conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à condition que les actes y afférents soient réalisés, exclusivement, en Algérie. Les prestations en nature de l’assurance maladie et maternité prévues au titre de l’affiliation volontaire ne sont pas versées en dehors du territoire national.

2/ Pensions ou allocations de retraite selon le cas : Les bénéficiaires de l’affiliation volontaire au régime national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger, arrivés à l’âge de 65 ans et qui justifient :

  • Cinq (5) ans jusqu’à quatorze 14 ans de cotisation ouvrent droit à une allocation de retraite.
  • Quinze (15) ans et plus de cotisation, ouvrent droit à une pension de retraite.
NB : La pension de retraite dans le cadre de l’affiliation volontaire au régime national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger, est calculée sur la base de la moyenne des assiettes de cotisations des dix (10) dernières années de cotisation.

3- Le rachat des années de cotisation : Si l’affilié volontaire qui a atteint l’âge de soixante-cinq (65) ans et ne remplit pas les conditions de cotisations requises pour bénéficier de la pension ou de l’allocation de retraite, il bénéficie de la validation des années manquantes dans la limite de cinq (5) ans en contrepartie du versement des cotisations de rachat. L’assiette de cotisation de rachat est égale à l’assiette validée pour la liquidation de la pension de retraite.



Avant de commencer :

Avant d’entamer votre demande d’affiliation volontaire au système national de la retraite,sur le site web mentionné ci-dessus, vous devez disposer des copies scannées, lisibles des quatre (04) documents suivants :


  • 1. Acte de naissance – Copie intégrale ;
  • 2. Passeport algérien biométrique ;
  • 3. Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité ;
  • 4. Justificatif récent et valide d’activité professionnelle dans le pays
    de résidence (attestation de travail, fiche de paye, registre du commerce …etc.).

Cadre juridique :