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Texte juridique |
Référence |
Date de publication |
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Loi domaniale |
N° 90-30
du 01/12/1990 |
JORA N° 52
du 02/12/1990
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Loi portant orientation foncière
(Abrogé
par Décret exécutif N°91-254 du 27/07/1991,
Ordonnance N°
95-26 du 25/09/1995) |
N° 90-25
du 18/11/1990 |
JORA N°
49
du 18/11/1990
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Ordonnance fixant les conditions et les modalités de
concession des terrains relevant du domaine privé de l'état
destinés à la réalisation des projets d'investissement
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N° 08-04
du 01/09/2008 |
JORA N° 49 DU 03/09/2008
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Ordonnance relative aux zones d’expansion et sites
touristiques |
N° 07-23
du 28/01/2007 |
JORA N° 08
du 31/01/2007
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Ordonnance
relative aux conditions et modalités de concession et
cession des terrains relevant du domaine privé de l’état
destinés à la réalisation de projets d’investissement
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N°06-11 du
30/08/2006 |
JORA N°53
du 30/08/2006
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Ordonnance
modifiant et complétant la loi 90-25 portant orientation
foncière |
N° 95-26
du 25/09/1995 |
JORA N° 55
du 27/09/1995
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Décret
exécutif portant création de l’agence nationale
d’intermédiation et de gestion foncière et fixant ses
statuts |
N°07-119
du 23/04/2007 |
JORA N°27
du 25-04-2007
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Décret
exécutif portant organisation, composition et fonctionnement
du comite d’assistance à la localisation et à la promotion
des investissements et de la régulation du foncier
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N°07-120
du 23/04/2007 |
JORA N°27
du 25/04/2007 |
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Décret
exécutif portant application des dispositions de
l’ordonnance N°06-11 du 6 Chaabane 1427 correspondant au 30
août 2006 fixant les conditions et modalités de concession
et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’État
destinés à la réalisation de projets d’investissement |
N°07-121
du 23/04/2007 |
JORA N°27
du 25/04/2007
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Ordonnance : 
Décret :
