Qui peut  investir en Algérie?

 Toute personne morale ou physique, résidente ou non résidente.

Quels sont les activités ouvertes à l'investissement ?

 Toutes les activités économiques de production de biens et services, à l’exception de quelques unes.

Quelles sont les formes de sociétés en Algérie?

 Sociétés de personnes :

• l’entreprise individuelle
• la commandite en nom collectif
• la société en commandite simple
• la société en participation

 Sociétés de capitaux – capital social minimum :

• la société par actions : 1 million de dinars.

• la société à responsabilité limitée : 100.000 Dinars

• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: 100.000 Dinars.

• la société en commandite par action : 1 million de dinars

Quelles sont les formalités administratives et de publicité d'une société ?

 a – constitution de la société :

* Etablissement de l’acte de société sous la forme authentique par devant un notaire

* Publication de l’acte de société dans le bulletin officiel des annonces légales

* Dépôt au greffe du tribunal de l’acte constitutif de la société

* Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois qui suivent la constitution de la société.  

Le dossier requis comprend les pièces suivantes : 

• Formulaires retirés auprès du centre national du registre de commerce.

• Original + copie de l’acte constitutif de la société.

• Original + copie du Bail du local au nom de la Société.

• Attestation de non inscription fournie par la Direction Générale du CNRC

• Une copie de l’insertion des statuts de la société dans le BOAL et dans un quotidien national.

• Original de la quittance justifiant l’acquittement du droit de timbre (4000 DA)

• Original de la quittance de paiement des droits d’immatriculation au RC

• Extrait du casier judiciaire et extrait de l’acte de naissance pour chaque administrateur, gérant, etc.

• Agrément ou autorisation pour les activités réglementées.

 b - déclaration d’existence  

Doit être faite auprès de l’inspection des impôts territorialement compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’activité.

c - carte de commerçant étranger (le cas échéant)

 Elle est délivrée par les services chargés de la réglementation de la wilaya territorialement compétente. La demande à formaliser doit être accompagnée des pièces suivantes : 

• Une photocopie du registre de commerce de la personne morale à l'étranger;

• Une photocopie des statuts de la société représentée, établies par acte authentique;

• Une photocopie légalisée du passeport;

• Cinq (5) photos d'identité réglementaires.

En combien de temps peut on obtenir un registre de commerce?

 24 heures.

Quels sont les principes de base du droit du travail ?  

- Durée légale de travail : 40 heures par semaine à temps plein, aménagé à la guise de l’employeur.

- Amplitude journalière légale : 8 heures avec une heure de pause dont une demi heure considérée comme temps de travail.

- Volume légal d’heures supplémentaires :

- Salaire minimum garanti : 15 000 DA par mois

- Rémunération des heures supplémentaires : majoration de 50 % du salaire horaire avec récupération de la journée travaillée un jour de repos légal

- contrats de travail : CDI – CDD dans certains cas définis.

- age minimum requis

L'emploi des étrangers est-il autorisé? 

Oui, moyennant permis ou autorisation de travail.

Quelles sont les formalités relatives  à l'emploi des étrangers ?

 a. Procédure d’obtention du permis de travail.

 Une demande accompagnée du dossier du concerné est introduite par l’employeur, auprès de l’Agence Nationale de l’Emploi - Service de la main d’œuvre.

Le délai de remise du permis de travail est en général de deux à trois semaines.

 b. Procédure pour l’obtention de la carte de résident.

 Une demande est introduite auprès du commissariat territorialement compétent, accompagnée d’un dossier administratif.

Quels sont les principaux impôts applicables aux sociétés dans le droit commun ? 

• Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) : principalement 19 % pour les activités de production de biens, de bâtiment et les travaux publics ainsi que les activités touristiques et 25 %. pour les activité de commerce et des services. 
• Impôt sur le revenu global (IRG) : 15 % de retenue à la source pour les actionnaires personnes physique. Pour les salariés : le taux varient selon les tranches de salaires de 0% à 40%.
• Taxe sur l'activité professionnelle (T.A.P) : taux général de 2% du chiffre d'affaires.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : 17 %. un taux réduit de 7 % est appliqué à des biens, produits et opérations spécifiques.
• Taxe foncière : appliquée sur les propriétés bâties et non bâties, à usage d’habitation, commercial ou industriel, selon un barème de calcul.

L'Algérie a-t-elle conclu des conventions fiscales ? 

Oui. Il existe 24 conventions bilatérales de non double imposition.

Est-il possible de recourir à l'arbitrage international en Algérie? 

Oui. En outre, l'Algérie est membre de la Convention de New York 1958, du Centre International de Règlement des Différends relatifs à l'Investissement entre Etats et ressortissants d'autres Etats (CIRDI) et la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

Quelle est la réglementation douanière appliquée à l'importation? 

L'importation est quasi libre sauf quelques prohibitions restrictives pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, la santé publique et la protection de l’environnement.  

Sur le plan tarifaire, il existe 4 taux : 0% pour les produits de première nécessité, 5 % pour la matière première brute, 15 % pour les produits semi finis destinés à la transformation, 30 % pour les produits finis destinés à la consommation.

Quels sont les organismes chargés de la gestion du foncier économique?

 Selon les secteurs d'activités les principaux organismes sont:

• Industrie :ANIREF 
• Tourisme : ANDT
• Agriculture : Agence Algérienne des Zones Steppiques.
• Pèche : SGP SOGEPORT
• CALPIREF (wilayas), AGERFA (Alger), URBA (wilayas), Agences foncières (relevant du secteur privé)

Qu'est-ce que L'ANDI ? 

L'ANDI est une Agence gouvernementale chargée de l’investissement en Algérie.

Qui bénéficie des avantages accordés par l'ANDI ?

 Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, désirant créer une société de droit algérien, ayant choisi d'investir dans une activité économique de production de biens ou de services non exclus.

Quels types d'investissements sont éligibles aux avantages ? 

• création d'activité nouvelle (Greenfield)
• extension de capacités de production par injection d'investissements complémentaires
• réhabilitation et/ou restructuration
• privatisation partielle ou totale

Quels sont les avantages octroyés par l'ANDI ?

 Régime général

 Ø       Phase de montage (03 ans) : 

•        Franchise de TVA sur les biens et services non exclus,

•        Exonération des droits de douanes sur les équipements importés non exclus,

•        Exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières.

 Ø       Phase d’exploitation:  Exonération (03 ans)

•  Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
• Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TAP).    

Régime des zones  à développer

Ø       Phase de montage (03 ans ):

      •        Franchise de TVA  sur les biens et services non exclus,

•        Exonération des droits de douanes sur les biens et services importés non exclus,

•        Droit d’enregistrement 2‰

•        Exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières. 

Ø       Phase d’exploitation:  Exonération (10 ans)

•        Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)

•        Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TAP).      

Régime de la Convention

 Ø       Phase de montage (5 ans):

      •        Exonération des droits, taxes, impositions et autres prélèvements fiscaux sur tous les biens et services importés ou achetés localement,

•        Exonération des droits d’enregistrement

•        Exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières et les publicités légales.

 Ø       Phase d’exploitation : Exonération de 03 à 10 ans

      •        Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)

•        Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TAP).    

Comment obtient-on les avantages ? 

Pour qu'un projet d'investissement puisse bénéficier des avantages fiscaux et parafiscaux  prévus par la loi, l'investisseur doit renseigner une déclaration d'investissement, à retirer auprès des Guichets uniques de l’ANDI ou  télécharger à partir du site web de l'ANDI: www.andi.dz. Cette déclaration est déposée auprès du Guichet Unique territorialement compétent, accompagnée des listes valorisée et quantitative des biens et services à acquérir, et d'une copie d’une pièce d’identité de l'investisseur.

Quel est le délai d'obtention de la décision d'octroi d'avantages à la réalisation?

 72 heures pour les projets relevant du régime général et celui des zones à développer,

Quel est le délai d'obtention de la décision d'octroi d'avantages à l'exploitation?

10 jours à compter de l’introduction de la demande.

Quels sont les délais de réalisation accordés aux investissements?

 Les investissements bénéficient d'un délai de 03 années susceptibles d'être prorogé sur décision de l'Agence pour les projets du régime général et celui des zones à développer et de 5 années pour les projets relevant du régime de la convention.

Où peut-on obtenir d'autres informations sur l'investissement ?

 www.andi.dz

www.investinalgeria.dz

www.mipi.dz