Texte juridique

Référence

Date de publication

Décret exécutif fixant les conditions d'exportation de certains produits, matières et marchandises

N°07-102 du 02/04/2007

JORA N°22 du 04/04/2007  

Décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°96-205 du 18 Murraram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-084 intitulé "Fonds spécial pour le promotion des exportations"

N°06-236 du 04/07/2006

JORA N°45 du 09/07/2006