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Texte juridique |
Référence |
Date de publication |
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Loi portant
loi d’orientation sur la promotion de la PME |
N°01-18 du
12/12/2001 |
JORA N° 77 du
15/12/2001
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Ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance N°01-03 du
20/08/2001 relative au développement de l'investissement |
N°06-08 du 15/07/2006 |
JORA N°047 du 19/07/2006
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Ordonnance relative au développement de l'investissement |
N°01-03 du 20/08/2001 |
JORA N°047 du 22/08/2001
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Décret exécutif fixant le montant et les modalités de
perceptions de la redevance pour le traitement de dossiers
d'investissement |
N°07-298 du 27/09/2007 |
JORA N°63 du 07/10/2007
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Décret exécutif fixant la liste des activités, des biens et
services exclus des avantages fixés par l'ordonnance N°01-03
du 20/08/2001 relative au développement de l'investissement
modifiée et complétée |
N°07-08 du 11/01/2007 |
JORA N°04 du 14/01/2007
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Décret exécutif relatif aux attributions, à la composition,
à l'organisation et au fonctionnement du Conseil National de
l'Investissement (CNI) |
N°2006-355 du 09/10/2006 |
JORA N°64 du 11/10/2006
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Décret exécutif portant attributions, organisation et
fonctionnement de l'Agence Nationale de Développement de
l'investissement (ANDI) |
N°2006-356 du 09/10/2006 |
JORA N°64 du 11/10/2006
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Décret exécutif portant composition, organisation et
fonctionnement de la commission de recours compétente en
matière d'investissement |
N°2006-357 du 09/10/2006 |
JORA N°64 du 11/10/2006
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Décret exécutif portant création, organisation et
fonctionnement de l’agence nationale de développement de la
PME |
N°05-165 du 03/05/2005 |
JORA N°32 du 04/05/2005
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Décret exécutif portant création, organisation et
fonctionnement de la caisse de garantie du marché public
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N°98-67 du 21/02/1998 |
JORA N°11 du 01/03/1998
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Décret exécutif portant création et statut de l’institut
national algérien de la propriété industrielle INAPI |
N°98-68 du 04/02/1998 |
JORA N°11 du 01/03/1998
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Décret exécutif portant création de l’institut algérien de
la normalisation IANOR |
N°98-69 du 21/02/1998 |
JORA N°11 du 01/03/1998
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Décret exécutif portant création de l'Agence Nationale de Développement du
Tourisme ANDT |
N°98-70 du 21/02/1998 |
JORA N°11 du 01/03/1998
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Arrêté interministériel relatif à l'état
annuel d'avancement des projets d'investissements |
du 24/02/2009 |
JORA N° 25 du 29/04/2009
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Arrêté fixant les modalités de
modifications des listes des biens et services bénéficiant
des avantages fixant et déterminant la composition du
dossier y afférent |
du 01/02/2009 |
JORA N° 22 du 15/04/2009
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Décision portant publication de la liste des banques et
établissement financiers agréés en Algérie au 31/12/2005 |
N°07-01 du 07/02/2007 |
JORA N°17 du 14/03/2007
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Règlement relatif aux investissements étrangers |
N°05-03 du 06/06/2005 |
JORA N°53 du 31/07/2005
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