NATURE DE LA CONVENTION

ORGANISME

DATE

DE SIGNATURE

DATE DE RATIFICATION

RÉFÉRENCE DU JORA*

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée par la conférence des Nations Unies à New York

Nations Unies

10/06/1958

(Adhésion)

05/11/1988

N° 48-1988  

Convention portant création de la Banque Maghrébine pour l’investissement et le commerce Extérieur entre les Etats de l’union du Maghreb Arabe, signée à Ras Lanouf (Libye)

BMICE

09 et 10/03/1991

13/06/1992

N°45-1992   

Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI)

AMGI

30/10/1995

30/10/1995

N°66-1995  

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats (CIRDI)

CIRDI

30/10/1995

30/10/1995

N°66-1995  

Convention portant création de la Société Islamique de Garantie des Investissements et de Crédit à l’Exportation

SIGICE

23/04/1996

23/04/1996

N°26-1996